Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente.

Toute commande implique l’acceptation par nos clients de nos Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait qu’une valeur indicative. Les conditions générales de vente prévalent en particulier sur les conditions générales d’achat du client. Seules d’éventuelles clauses particulières de contrats, signés avec le client, pourront les compléter, les préciser ou y déroger.

 

Article 2 : Conditions de règlement, acceptation de la commande.

Toute commande subordonnée à une acceptation formelle de La Table de Cana doit être confirmée par fax ou par courrier, accompagnée d’un chèque d’acompte égal à 60% du prix T.T.C. ou pour les entreprises d’un « Bon pour accord » valant acompte.

Les factures sont réglées à réception. En application de la loi 92-1442 du 31/12/1992 : toute somme non payée à 30 jours entraîne une indemnité de 1,30% des sommes dues par mois de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 article D 441-5).

 

Article 3 : Calcul et durée de validité des prix.

Les devis sont établis gratuitement. Les boissons sont facturées à la bouteille ouverte sauf les cocktails, les préparations périssables et les commandes spécifiques. Pas de « droit de bouchon ».

La TVA est actuellement de 5,5% pour la nourriture et les boissons non alcoolisées et de 19,6% pour la location de matériel et les boissons alcoolisées. Les livraisons sont au taux des marchandises transportées. Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif en cours à la date de rédaction du devis. Ils sont susceptibles de varier suivant le cours des produits et les conditions économiques avec avis préalable.

 

Article 4 : Modalités en cas d’annulation ou de modification de la commande. Il n’y a pas d’annulation possible à moins de 7 jours ouvrés de la date de réception et La Table de Cana se réserve le droit de conserver la tota-

lité de l’acompte. A moins de 3 jours ouvrés, l’intégralité de la réception est due.

Le nombre de convives, ainsi que toute modification de commande, sont subordonnés à l’acceptation préalable de La Table de Cana. Ils devront être signalés au moins 7 jours avant la date de réception. Entre 7 et 4 jours ouvrés, le nombre définitif de convives ne pourra évoluer que dans la limite de +/- 10%. En cas de dépassement de cette limite, La Table de Cana s’efforcera d’y faire face en augmentant au mieux les quantités, sans toutefois le garantir.

 

Article 5 : Réclamations.

Le client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute remarque ou réclamation non signalée sur le bon de livraison ne pourra pas être prise en compte.

 

Article 6 : Modification du menu.

La Table de Cana n’est pas responsable des difficultés d’approvisionnement de certains produits, en particulier des produits frais, et se réserve le droit de modifier légèrement le menu. Dans ce cas, elle s’engage à remplacer le produit manquant par un autre produit en quantité et qualité équivalentes.

 

Article 7 : Livraisons.

Les livraisons sont effectuées dans les délais spécifiés. Dans des circonstances exceptionnelles, en cas de retard de plus d’1 heure sur l’horaire de livraison prévu au bon de commande, les frais de livraison seront supportés par La Table de Cana, sauf dans le cas des retards dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle. Le bon de livraison mentionnera l’heure de la livraison.

 

Article 8 : Matériel fourni par nos soins.

Perte, casse, dégradation du matériel loué fourni par nos soins restent à la charge de notre client. Le retour du matériel à La Table de Cana est de la responsabilité du client. Ce dernier doit en assurer le retour dans les 3 jours suivant la date de la réception (du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00). A cette occasion, un bon de retour doit être signé contradictoirement. Le matériel peut être repris par La Table de Cana au prix d’une livraison.

 

Article 9 : Nourriture livrée.

Toute nourriture livrée est la propriété du client. La Table de Cana dégage sa responsabilité sur les risques encourus en cas de conservation par le client des produits restant à l’issue de la réception.

 

Article 10 : Tribunal compétent.

Tout litige éventuel sera porté devant le tribunal de Nanterre

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